Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural régulent le marché des terres agricoles. Un droit de préemption leur permet de se substituer à l’acquéreur d’un bien à vocation agricole, afin de favoriser l’installation d’exploitants.
Les Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) sont des sociétés à mission de service public qui régulent le marché des terres agricoles et rurales. Elles disposent d’un droit de préemption leur permettant de se substituer à l’acquéreur d’un bien à vocation agricole, afin de favoriser l’installation d’exploitants et l’aménagement rural. Leur action est encadrée par le code rural.
Histoire
Les SAFER ont été créées par la loi d’orientation agricole du 5 août 1960, puis dotées d’un droit de préemption par la loi complémentaire du 8 août 1962. Conçues pour lutter contre le morcellement et la spéculation, elles sont devenues des acteurs incontournables de toute transaction portant sur des terres ou des domaines agricoles.
Reconnaître
La SAFER n’intervient que sur des biens à vocation agricole — terres, vignes, exploitations, et souvent les dépendances d’un domaine. Un opérateur qui peut préempter, c’est-à-dire acheter à la place de l’acquéreur pressenti, aux conditions notifiées.
Où
Sur les domaines ruraux, les propriétés viticoles et les demeures assorties de terres, partout en France. Son droit de préemption s’exerce dès qu’un foncier agricole accompagne la demeure.
Sources (2)
Loi n° 60-808 du 5 août 1960 d’orientation agricole
Source institutionnelleLégifrance1960
Code rural et de la pêche maritime — droit de préemption des SAFER