Patrimoine, droit & marché

L’indivision

propriété indivise · biens indivis

Plusieurs personnes détiennent ensemble un même bien, chacune pour une quote-part abstraite : c’est l’indivision, fréquente au sortir d’une succession, où les décisions obéissent à des règles de majorité et la vente à l’unanimité. Nul n’étant tenu d’y rester, tout indivisaire peut provoquer le partage.

L’indivision désigne la propriété commune d’un bien par plusieurs personnes, les indivisaires, chacune titulaire d’une quote-part abstraite. Fréquente à l’issue d’une succession, elle soumet les décisions à des règles de majorité, voire d’unanimité pour les actes les plus graves comme la vente. Nul ne pouvant être contraint de rester dans l’indivision, tout indivisaire peut en provoquer le partage. Elle est régie par le code civil.

Histoire

L’indivision est traitée par le code civil depuis 1804 et a été précisée par des réformes successives, notamment celle des successions de 2006, qui a assoupli la gestion des biens indivis. Sur le patrimoine ancien, elle résulte le plus souvent d’héritages partagés entre plusieurs branches d’une même famille.

Reconnaître

En indivision, aucun héritier ne possède une part matérialisée du bien : chacun détient une fraction de l’ensemble. Non pas une copropriété organisée lot par lot, mais une propriété commune où la vente suppose, en principe, l’accord de tous.

Où

Sur nombre de domaines et de demeures familiales transmis par succession, où plusieurs héritiers se partagent la propriété. Un cas récurrent parmi les biens de caractère que nous accompagnons.

Nœuds liés

Proche de

L’usufruit et la nue-propriété
Le démembrement sépare la pleine propriété en deux droits : l’usufruit, qui donne l’usage du bien et ses revenus, et la nue-propriété, qui en détient la substance. À l’extinction de l’usufruit, la propriété se reconstitue sans formalité au profit du nu-propriétaire.
Le viager
Vendre en viager, c’est céder un bien contre une rente versée jusqu’au décès du vendeur, le plus souvent complétée d’un capital initial, le bouquet. Le vendeur conserve d’ordinaire l’usage des lieux ; le viager est dit libre dans le cas contraire.

Voir aussi

La SAFER
Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural régulent le marché des terres agricoles. Un droit de préemption leur permet de se substituer à l’acquéreur d’un bien à vocation agricole, afin de favoriser l’installation d’exploitants.
Le droit de préemption
Commune, SAFER ou autre autorité : le titulaire d’un droit de préemption peut acquérir un bien à la place de l’acheteur choisi par le vendeur. Celui-ci doit notifier son intention de vendre, et le titulaire dispose d’un délai pour exercer son droit ou y renoncer.
Le château
Demeure d’un seigneur puis d’un propriétaire de rang, le château naît forteresse — motte, donjon, courtines — avant que la Renaissance ne l’ouvre au plaisir de bâtir et que l’âge classique n’en fixe l’ordonnance symétrique ; il suppose un corps de logis d’apparat, un domaine et, le plus souvent, une protection au titre des Monuments historiques.

Sources (1)

Code civil — de l’indivision
Source institutionnelleLégifrance

successionquote-partpartage

Mis à jour : 15/07/2026