Patrimoine, droit & marché
Le droit de préemption
Commune, SAFER ou autre autorité : le titulaire d’un droit de préemption peut acquérir un bien à la place de l’acheteur choisi par le vendeur. Celui-ci doit notifier son intention de vendre, et le titulaire dispose d’un délai pour exercer son droit ou y renoncer.
Le droit de préemption permet à son titulaire — commune, SAFER, ou autre autorité — de se porter acquéreur d’un bien à la place de l’acheteur choisi par le vendeur, dès lors qu’une vente est projetée. Le propriétaire doit notifier son intention de vendre ; le titulaire dispose alors d’un délai pour exercer ou renoncer à son droit. Plusieurs régimes coexistent, selon la nature du bien et la finalité poursuivie.
Histoire
Les droits de préemption se sont multipliés au XXᵉ siècle, à mesure que la puissance publique a voulu maîtriser l’usage des sols : droit de préemption urbain des communes, préemption des SAFER sur le foncier agricole dès 1962, préemption au titre de la protection des espaces. Chacun obéit à un régime propre, mais tous reposent sur la notification préalable de la vente.
Reconnaître
La préemption ne s’exerce qu’au moment d’une vente et aux conditions notifiées : elle prive l’acquéreur pressenti du bien, mais ne fixe pas librement le prix. Non pas une expropriation, mais une substitution d’acheteur qui suppose une vente en cours.
Où
En zone urbaine, sur le foncier agricole, autour des espaces protégés. Un mécanisme à vérifier pour beaucoup de biens de caractère, en ville comme à la campagne.
Sources (2)
Mis à jour : 15/07/2026