Patrimoine, droit & marché
Le droit de préemption
Commune, SAFER ou autre autorité : le titulaire d’un droit de préemption peut acquérir un bien à la place de l’acheteur choisi par le vendeur. Celui-ci doit notifier son intention de vendre, et le titulaire dispose d’un délai pour exercer son droit ou y renoncer.
Le droit de préemption permet à son titulaire — commune, SAFER, ou autre autorité — de se porter acquéreur d’un bien à la place de l’acheteur choisi par le vendeur, dès lors qu’une vente est projetée. Le propriétaire doit notifier son intention de vendre ; le titulaire dispose alors d’un délai pour exercer ou renoncer à son droit. Plusieurs régimes coexistent, selon la nature du bien et la finalité poursuivie.
Histoire
Les droits de préemption se sont multipliés au XXᵉ siècle, à mesure que la puissance publique a voulu maîtriser l’usage des sols : droit de préemption urbain des communes, préemption des SAFER sur le foncier agricole dès 1962, préemption au titre de la protection des espaces. Chacun obéit à un régime propre, mais tous reposent sur la notification préalable de la vente.
Reconnaître
La préemption ne s’exerce qu’au moment d’une vente et aux conditions notifiées : elle prive l’acquéreur pressenti du bien, mais ne fixe pas librement le prix. Une substitution d’acheteur, qui suppose une vente en cours — l’expropriation relève d’une autre logique.
Où
En zone urbaine, sur le foncier agricole, autour des espaces protégés. Un mécanisme à vérifier pour beaucoup de biens de caractère, en ville comme à la campagne.
Sources (2)
Mis à jour : 15/07/2026