Facette
Patrimoine, droit & marché
Le droit et le marché du patrimoine : protections, servitudes, fiscalité et transmission des demeures anciennes.
Groupe MercureL’architecte des Bâtiments de France
ABF · abords
Architecte de l’État dont l’avis est requis pour tout projet visible depuis un monument historique, dans son périmètre de protection.
L’architecte en chef des monuments historiques
ACMH · École de Chaillot
Recruté par un concours d’État exigeant et formé pour l’essentiel à l’École de Chaillot, l’architecte en chef des monuments historiques assure la maîtrise d’œuvre des restaurations sur les monuments de l’État, et peut l’exercer à titre libéral pour un propriétaire privé.
L’autorisation de travaux en secteur protégé
permis en site protégé · déclaration préalable
En abords de monument, en site patrimonial remarquable ou sur un immeuble protégé, les travaux qui modifient l’aspect extérieur sont soumis à une autorisation particulière — déclaration préalable, permis ou autorisation spéciale — sur laquelle se prononce l’architecte des Bâtiments de France.
L’ICOMOS et la charte de Venise
Conseil international des monuments et des sites · charte de Venise
Adoptée à Venise en 1964, la charte internationale sur la conservation des monuments a donné naissance l’année suivante à l’ICOMOS, qui évalue pour l’UNESCO les candidatures culturelles au patrimoine mondial.
L’indivision
propriété indivise · biens indivis
Plusieurs personnes détiennent ensemble un même bien, chacune pour une quote-part abstraite : c’est l’indivision, fréquente au sortir d’une succession, où les décisions obéissent à des règles de majorité et la vente à l’unanimité. Nul n’étant tenu d’y rester, tout indivisaire peut provoquer le partage.
L’ouverture au public
visite · accueil du public
Accueillir des visiteurs dans un monument, un parc ou une demeure protégée obéit à des conditions de durée et de fréquence. Cette ouverture commande certains avantages fiscaux propres aux Monuments Historiques et impose en retour des obligations d’accès et de sécurité.
Groupe MercureL’usufruit et la nue-propriété
démembrement de propriété · usufruit
Le démembrement sépare la pleine propriété en deux droits : l’usufruit, qui donne l’usage du bien et ses revenus, et la nue-propriété, qui en détient la substance. À l’extinction de l’usufruit, la propriété se reconstitue sans formalité au profit du nu-propriétaire.
La covisibilité
champ de visibilité · visibilité conjointe
Un bien est en covisibilité lorsqu’il se voit depuis un monument historique, ou en même temps que lui depuis un point accessible au public. Dans le rayon des 500 mètres, ce seul critère décide de l’avis de l’architecte des Bâtiments de France.
La Demeure Historique
La Demeure Historique
Née en 1924, la Demeure Historique réunit les propriétaires de monuments historiques et de jardins protégés, le plus souvent privés. Elle défend leurs intérêts auprès des pouvoirs publics, les conseille sur les questions juridiques, fiscales et techniques, et encourage l’ouverture des demeures au public.
La DRAC
direction régionale des affaires culturelles · CRMH · conservation régionale des monuments historiques
Service déconcentré du ministère de la Culture présent dans chaque région, la DRAC instruit les protections, autorise les travaux sur les monuments historiques et attribue les subventions ; ses unités départementales abritent les architectes des Bâtiments de France.
Groupe MercureLa Fondation du patrimoine
Fondation du patrimoine
Institution privée à but non lucratif créée en 1996, la Fondation du patrimoine veille d’abord sur le bâti que les Monuments Historiques ne protègent pas. Son label ouvre des avantages fiscaux ; ses souscriptions publiques et le mécénat qu’elle draine financent les chantiers de restauration.
La Mission patrimoine et le Loto du patrimoine
Mission Bern · Loto du patrimoine · Mission Patrimoine en péril
Lancé en 2018 et confié à Stéphane Bern, le Loto du patrimoine affecte le produit de jeux dédiés de la Française des jeux à la restauration de sites en péril, choisis chaque année à raison de dix-huit sites emblématiques et d’une centaine de projets départementaux.
La SAFER
SAFER · société d’aménagement foncier
Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural régulent le marché des terres agricoles. Un droit de préemption leur permet de se substituer à l’acquéreur d’un bien à vocation agricole, afin de favoriser l’installation d’exploitants.
Groupe MercureLe bail emphytéotique
emphytéose · bail à long terme
Consenti pour plus de dix-huit ans et jusqu’à quatre-vingt-dix-neuf, le bail emphytéotique confère au preneur un droit réel susceptible d’hypothèque, contre une redevance modique et l’obligation d’entretenir le bien, voire de l’améliorer.
Le Centre des monuments nationaux
CMN · Caisse nationale des monuments historiques
Né en 1914 comme caisse destinée à financer l’achat de monuments classés, le Centre des monuments nationaux conserve et ouvre au public plus de cent monuments appartenant à l’État, de la préhistoire au XXᵉ siècle, dont dix-neuf inscrits au patrimoine mondial.
Le dispositif Malraux
défiscalisation Malraux · réduction Malraux
Le dispositif Malraux ouvre une réduction d’impôt sur le revenu au propriétaire qui restaure entièrement un immeuble situé en site patrimonial remarquable, en contrepartie d’un engagement de mise en location.
Groupe MercureLe DPE du bâti ancien
diagnostic de performance énergétique · DPE
Obligatoire à la vente, le diagnostic de performance énergétique rend mal compte du bâti d’avant 1948 : ses méthodes, calées sur la construction contemporaine, ignorent l’inertie des murs épais et le comportement des matériaux respirants.
Le droit de préemption
préemption · priorité d’achat
Commune, SAFER ou autre autorité : le titulaire d’un droit de préemption peut acquérir un bien à la place de l’acheteur choisi par le vendeur. Celui-ci doit notifier son intention de vendre, et le titulaire dispose d’un délai pour exercer son droit ou y renoncer.
GO69 — CC BY 4.0Le label Jardin remarquable
Jardin remarquable
Décerné par le ministère de la Culture, le label « Jardin remarquable » distingue les parcs et jardins d’intérêt historique, botanique, esthétique ou paysager, ouverts régulièrement au public et tenus dans les règles de l’art. Il vaut reconnaissance, non servitude.
Le mécénat du patrimoine
mécénat · souscription patrimoniale
Entreprises et particuliers financent la restauration d’édifices sans contrepartie directe, par le don ou la souscription publique — souvent portée par la Fondation du patrimoine — et bénéficient pour cela d’un régime fiscal favorable.
Groupe MercureLe monument en péril
patrimoine en péril · édifice menacé
Protégé ou non, un édifice dont la dégradation menace la conservation, voire la sécurité, mobilise mise en demeure et travaux d’office, subventions publiques, mécénat, souscriptions et, depuis 2018, le Loto du patrimoine.
Le périmètre délimité des abords (PDA)
PDA · périmètre adapté
Tracé au cas par cas sur proposition de l’architecte des Bâtiments de France, le périmètre délimité des abords remplace depuis 2016 le rayon automatique de 500 mètres. La protection y vaut partout, sans qu’il faille établir la covisibilité avec le monument.
Groupe MercureLe régime fiscal des Monuments Historiques
fiscalité MH · déduction Monuments Historiques
Propre aux immeubles classés ou inscrits, ce régime autorise le propriétaire à déduire de son revenu les charges d’entretien et de restauration, selon des modalités qui varient avec l’ouverture au public et les recettes du monument.
Javelefran — CC BY-SA 3.0Le secteur sauvegardé
secteur Malraux
Institué par la loi Malraux de 1962, le secteur sauvegardé dote un quartier ancien d’un plan qui se substitue au plan local d’urbanisme et régit les travaux jusqu’à l’intérieur des immeubles. Absorbé en 2016 par les sites patrimoniaux remarquables, il en garde le régime et, dans l’usage, le nom.
Le site patrimonial remarquable (SPR)
SPR
Créé par la loi LCAP de 2016, le site patrimonial remarquable protège une ville, un village ou un ensemble paysager dont la conservation présente un intérêt public, et le dote d’un plan de gestion qui commande les travaux.
Groupe MercureLe viager
vente en viager · rente viagère
Vendre en viager, c’est céder un bien contre une rente versée jusqu’au décès du vendeur, le plus souvent complétée d’un capital initial, le bouquet. Le vendeur conserve d’ordinaire l’usage des lieux ; le viager est dit libre dans le cas contraire.
Les abords de monument historique
périmètre de protection · champ de visibilité
Servitude d’utilité publique attachée aux immeubles classés ou inscrits, les abords soumettent à l’avis de l’architecte des Bâtiments de France tous travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bien situé dans un rayon de 500 mètres, ou dans un périmètre délimité sur mesure.
Les diagnostics immobiliers
dossier de diagnostic technique · DDT
Performance énergétique, amiante, plomb, termites, risques naturels, gaz et électricité : le dossier de diagnostic technique réunit les expertises que le vendeur doit annexer à la vente, chacune établie par un professionnel certifié, selon l’âge et la situation du bien.
Groupe MercureLes Monuments Historiques
MH · classement · inscription
Dispositif officiel de protection du patrimoine, distinguant le « classement » (protection la plus forte) de l’« inscription ».
Les risques naturels du bâti ancien
état des risques · aléas naturels
Retrait-gonflement des argiles, inondation, séisme, mouvement de terrain : l’état des risques annexé à toute vente énumère les aléas recensés sur la commune. Le bâti ancien y est diversement exposé, ses fondations parfois modestes et ses murs sensibles à l’eau.
Groupe MercureLes servitudes
servitude de passage · servitude d’utilité publique
Charge imposée à un immeuble au profit d’un fonds voisin ou de la collectivité, la servitude naît de la loi, d’une convention ou de la configuration des lieux — passage, vue, écoulement des eaux, protection d’un monument — et suit le bien lorsqu’il change de mains.
Groupe MercureLes Vieilles Maisons Françaises
VMF
Fondée en 1958 et reconnue d’utilité publique, l’association Vieilles Maisons Françaises réunit propriétaires et amateurs autour des demeures anciennes. Prix de restauration, soutien aux chantiers, revue de référence : elle forme un réseau d’entraide et d’expertise pour le patrimoine privé.
Les ZPPAUP et AVAP
ZPPAUP · AVAP
Zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, puis aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine : ces servitudes protégeaient des ensembles hors secteurs sauvegardés. La loi LCAP les a supprimées en 2016 au profit des sites patrimoniaux remarquables.