Tracé au cas par cas sur proposition de l’architecte des Bâtiments de France, le périmètre délimité des abords remplace depuis 2016 le rayon automatique de 500 mètres. La protection y vaut partout, sans qu’il faille établir la covisibilité avec le monument.
Le périmètre délimité des abords est un périmètre de protection dessiné au cas par cas, en fonction des lieux, sur proposition de l’architecte des Bâtiments de France. Il se substitue au rayon automatique de 500 mètres et vaut servitude d’utilité publique. À l’intérieur de son tracé, la protection s’applique sans qu’il soit besoin d’établir la covisibilité.
Histoire
Le périmètre délimité des abords est une création de la loi du 7 juillet 2016 (LCAP), qui a voulu substituer au rayon uniforme de 500 mètres une protection adaptée à la réalité de chaque site. Il est arrêté après enquête publique et annexé au plan local d’urbanisme, dont il constitue une servitude.
Reconnaître
Un périmètre délimité des abords ne dessine pas un cercle, mais une aire ajustée aux perspectives et aux tissus urbains à protéger. Non pas la règle par défaut, mais une protection instituée par un acte spécifique : en son absence, c’est le rayon de 500 mètres qui prévaut.
Où
De plus en plus répandu au fil des révisions des documents d’urbanisme, en ville historique comme autour des monuments isolés. Un élément à vérifier pour toute demeure de nos sélections située à proximité d’un édifice protégé.
Sources (2)
Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine
Source institutionnelleLégifrance2016
Code du patrimoine, livre VI — périmètre délimité des abords