loi du 7 juillet 2016 · loi création architecture patrimoine
La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine refond les protections françaises. Elle unifie secteurs sauvegardés, ZPPAUP et AVAP sous le site patrimonial remarquable, et substitue au rayon uniforme de 500 mètres un périmètre délimité des abords, tracé sur mesure.
La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP), réorganise les protections patrimoniales. Elle crée le site patrimonial remarquable, qui unifie secteurs sauvegardés, ZPPAUP et AVAP, et institue le périmètre délimité des abords, tracé sur mesure autour d’un monument. Elle simplifie ainsi un droit devenu foisonnant.
Histoire
Au fil du XXᵉ siècle, les dispositifs de protection s’étaient multipliés et superposés. La loi du 7 juillet 2016 les rationalise : elle reverse les anciens secteurs sauvegardés, ZPPAUP et AVAP dans une catégorie unique, le site patrimonial remarquable, et substitue au rayon uniforme de 500 mètres un périmètre délimité des abords adapté à chaque monument.
Reconnaître
Non pas une protection nouvelle qui s’ajouterait aux autres, mais une refonte qui les unifie : les protections antérieures ont été automatiquement reclassées. Les notions de site patrimonial remarquable et de périmètre délimité des abords procèdent toutes deux de cette loi.
Où
Partout où existent des ensembles protégés ou des monuments et leurs abords : centres anciens, villages remarquables, monuments isolés. Un cadre à vérifier pour toute demeure de nos sélections située en site protégé ou à proximité d’un monument.
Sources (1)
Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine