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La loi du 31 décembre 1913

loi de 1913 sur les monuments historiques · loi fondatrice des MH

Texte fondateur des Monuments Historiques, la loi du 31 décembre 1913 distingue le classement de l’inscription et autorise, à la différence de 1887, le classement d’office d’un bien privé au nom de l’intérêt public. Elle régit encore le bâti protégé, au sein du code du patrimoine.

La loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques est le texte fondateur de la protection du patrimoine en France. Elle institue deux niveaux : le classement, protection la plus forte, et l’inscription. Elle permet, à la différence de 1887, le classement d’office d’un bien privé au nom de l’intérêt public. Toujours en vigueur, elle est aujourd’hui codifiée au sein du code du patrimoine.

Histoire

Prolongeant la loi de 1887 jugée insuffisante, la loi votée le 31 décembre 1913 renforce et étend la protection : elle autorise le classement contre le gré du propriétaire, encadre strictement les travaux et pose le régime des servitudes. Complétée en 1943 par la protection des abords, elle a traversé le siècle et demeure le socle du droit des monuments historiques.

Reconnaître

Un édifice « classé » ou « inscrit » relève de cette loi ; l’arrêté correspondant est daté et consultable dans la base Mérimée. Non pas un simple label honorifique, mais un régime juridique contraignant, assorti de servitudes de travaux et d’aides possibles à la restauration.

Où

Partout : la France compte environ 45 000 immeubles protégés au titre de cette loi. Nombre de demeures de nos sélections sont concernées, en tout ou partie, par un classement ou une inscription.

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Quelques biens en lien avec ce repère figurant dans nos sélections.

Nœuds liés

Influencé par

La loi du 30 mars 1887
Première loi générale de protection du patrimoine en France, la loi du 30 mars 1887 institue le classement des immeubles d’intérêt national et soumet leur modification à l’autorisation du ministre. Elle prépare, sans encore l’atteindre, l’édifice juridique de 1913.
La loi du 2 mai 1930 (sites)
La loi du 2 mai 1930 étend aux monuments naturels et aux sites la logique de protection appliquée aux monuments bâtis. Complétant la loi de 1906, elle institue deux degrés — le site classé et le site inscrit — qui encadrent l’un et l’autre les modifications de l’aspect des lieux.
La naissance de l’inspection des Monuments Historiques (1830-1837)
Guizot crée en 1830 le poste d’inspecteur général des monuments historiques. Mérimée, qui l’occupe dès 1834, parcourt la France pour recenser et sauver ses édifices ; la Commission des monuments historiques, fondée en 1837, ancre durablement cette mission dans l’État.
La loi LCAP (2016)
La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine refond les protections françaises. Elle unifie secteurs sauvegardés, ZPPAUP et AVAP sous le site patrimonial remarquable, et substitue au rayon uniforme de 500 mètres un périmètre délimité des abords, tracé sur mesure.

Voir aussi

Les Monuments Historiques
Dispositif officiel de protection du patrimoine, distinguant le « classement » (protection la plus forte) de l’« inscription ».
Le régime fiscal des Monuments Historiques
Propre aux immeubles classés ou inscrits, ce régime autorise le propriétaire à déduire de son revenu les charges d’entretien et de restauration, selon des modalités qui varient avec l’ouverture au public et les recettes du monument.

Également cité par

Le presbytère

Sources (2)

Base Mérimée
Inventaire du patrimoineMinistère de la Culture
Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques
Source institutionnelleLégifrance1913

1913classementinscription

Mis à jour : 15/07/2026